Ier Titre

à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis et Futuna

« Art. L. 152-11.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna

sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite

parmi les représentants du personnel siégeant à la commission est assuré par la direction des ressources humaines

La commission consultative paritaire nationale compétente pour les directeurs de certains établis sements de la jeunesse et des sports, et la commission consultative paritaire nationale compétente pour les directeurs adjoints de certains établissements de la jeunesse et des sports comprennent chacune

Sur toutes questions liées aux corps considérés

Les correspondants au sein de DRH1D

Pour la CAP des adjoints techniques

dans une convention passée l'Agence régionale de santé de Basse-Normandie

Dans ces conditions, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes

sur le territoire douanier de la Communauté et notamment à ses points d'entrée et de sortie, de prévenir, rechercher et poursuivre les infractions non seulement aux normes communautaires, mais également aux lois nationales, notamment les cas couverts par les articles 36 et 223 du traité instituant la Communauté européenne

Considérant qu'il convient de régler des formes particulières de coopération qui impliquent des actions transfrontalières en vue de la prévention, de la recherche et de la répression de certaines infractions tant à la législation nationale des Etats membres qu'aux réglementations douanières communautaires, et que de telles actions transfrontalières doivent toujours être menées dans le respect des principes de légalité (conformité au droit pertinent applicable dans les Etats membres requis et aux directives des autorités compétentes de ces Etats membres), de subsidiarité (ne déclencher de telles actions que s'il s'avère que d'autres formes d'action de moindre conséquence ne sont pas appropriées) et de proportionnalité (déterminer l'importance et la durée de l'action dans la mesure de la gravité de l'infraction présumée)

Convaincues qu'il est nécessaire de renforcer la coopération entre administrations douanières par la fixation de procédures qui permettront aux administrations douanières d'agir conjointement et d'échanger des données liées aux trafics illicites

Tenant compte du fait que les administrations douanières doivent quotidiennement appliquer les dispositions tant communautaires que nationales et que

par conséquent, il faut de toute évidence veiller à ce que les dispositions en matière d'assistance mutuelle et de coopération dans les deux secteurs évoluent parallèlement, dans la mesure du possible, sont convenues des dispositions qui suivent

dans cette formation

à compter de la rentrée 2009 de se voir délivrer le grade de licence

à compter de la session 2012, les parties à la présente convention sont convenues des dispositions suivantes

dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, sont tenus de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée

tous renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits respectivement par les exploitants, distributeurs et producteurs d'œuvres cinématographiques

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux titulaires de contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle et conférant à leur bénéficiaire un droit de pourcentage sur les recettes d'exploitation de cette œuvre

PROFESSIONS ET ACTIVITÉS

en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu sont

mentionnées à l'article 238 B du code général des impôts

Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant de la production, de la distribution ou de la représentation d'œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence prévu à l'article 1605 sexies du code général des impôts sont

mentionnées à l'article 172 B du livre des procédures fiscales

CONTRÔLES ET SANCTIONS

chaque année par tacite reconduction, sauf renonciation avant la fin de l'année pour la cotisation de l'année suivante

Le directeur de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens peut bénéficier d'une délégation pour accorder des délais de paiement entre deux réunions de la commission de recours amiable

l'exécution de la présente décision, qui

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS

DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

e lorsque le locataire a acquis la totalité des parts sociales attachées au lot représentatif de son logement. Cette formule permet aux bénéficiaires de réaliser leur acquisition au rythme qui leur convient.S'ils le souhaitent, les ménages peuvent interrompre leur acquisition à tout moment et rester locataires de leur logement en continuant de bénéficier du statut HLM (ou de locataires de SEM pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement

en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation), et en récupérant le capital qu'ils ont investi

Les organismes d'HLM (ou les SEM) conseillent et accompagnent tout au long de leur projet les locataires qui s'engagent dans cette démarche d'acquisition. Ils les informent des charges dues

au titre du contrat de location établi entre eux et la SCI, de celles découlant du statut de la copropriété des immeubles bâtis pour la quote-part qui revient à la SCI ainsi que de celles relatives aux frais liés à la dissolution de la société et au transfert de patrimoine qui en résulte. La présente société est créée dans le cadre de ces dispositions et régie à ce titre par les articles L. 443-6-2 à L. 443-6-12 et R. 443-9-1 à R. 443-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et des articles 1844-1 et suivants du code civil

après la période d'interdiction est subordonnée à la présentation à l'organisateur de la manifestation du résultat négatif du rapport d'analyse

dans les autres parties de la Constitution

Interdiction de l'abus de droit

Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte

LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT

à constater l'infraction

mentionnée au présent article

La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction

mentionnée au présent article

Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la République de la juridiction compétente

Est puni de 150 000 EUR d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions

mentionnées à l'article L. 1521-9

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères

MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES

en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 63 du décret no 84-135 du

modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I a et I b) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions

au président du conseil général

III. - Jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, le représentant de l'Etat est l'exécutif de la collectivité départementale

en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat et les conditions dans lesquelles est appréciée l'équivalence des fonctions pour l'application de l'article 21-2 du décret no 90-92 du

portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions

MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES

conjointement avec d'autres autorités compétentes, aux frontières extérieures de la Communauté et à l'intérieur du territoire communautaire, de prévenir, rechercher et poursuivre les infractions non seulement aux normes communautaires, mais également aux lois nationales, notamment celles couvertes par les articles 36 et 223 du traité instituant la Communauté européenne

Considérant que l'augmentation des trafics illicites de toute nature constitue une menace grave pour la santé, la moralité et la sécurité publiques

Convaincues qu'il est nécessaire de renforcer la collaboration entre administrations douanières par la fixation de procédures qui permettront aux administrations douanières d'agir conjointement et d'échanger des données à caractère personnel ou autre, liées aux trafics illicites, en utilisant les nouvelles technologies de gestion et de transmission de ce type d'informations

sous réserve des dispositions de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le

Tenant compte du fait que les administrations douanières doivent quotidiennement appliquer les dispositions tant communautaires que non communautaires, et que

par conséquent, il faut de toute évidence veiller à ce que les dispositions en matière d'entraide et de coopération administrative dans les deux secteurs évoluent parallèlement, dans la mesure du possible, sont convenues des dispositions qui suivent

en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 63 du décret no 84-135 du

modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I a, I b) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions

pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès

Conformément à l'article 47 de la loi du

précitée, les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation par décret

STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE

DE PROGRAMME FRANCE 3

pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès

Conformément à l'article 47 de la loi du

précitée, les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation par décret

STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME

dans le code de l'organisation judiciaire ; en revanche, un livre nouveau est ajouté pour l'outre-mer

Le respect de la hiérarchie des normes conduit à procéder au « reclassement » de dispositions formellement réglementaires mais de nature législative. Tel est le cas des articles 1er, 2, 4, 58, 64, 65 et 66 du décret du

relatif au registre du commerce et des sociétés, des articles 13-1, 44-1 et 293 du décret du

sur les sociétés commerciales et des articles 46 (deuxième alinéa), 119-3 et 173 du décret du

relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, respectivement codifiés aux livres Ier, II et VI. A l'inverse, certaines dispositions actuellement contenues dans des lois mais qui ont une nature réglementaire seront reclassées dans la partie Réglementaire du code

La cohérence rédactionnelle des textes exige d'apporter quelquefois aux dispositions codifiées des modifications de pure forme qui n'en affectent pas le fond et de mettre à jour les nombreux renvois à des lois ou articles de loi désormais compris dans la codification

Enfin, l'harmonisation de l'état du droit impose de moderniser, voire de supprimer des dispositions devenues obsolètes. La codification a ainsi révélé, parmi d'autres exemples, qu'il subsistait dans notre législation de nombreuses références aux « agents de change », pourtant supprimés depuis 1988 et remplacés par les « sociétés de bourse », catégorie elle-même absorbée en 1996 dans la notion plus large des « prestataires de service d'investissement ». Il a, dans ces conditions, été nécessaire, soit de moderniser cette terminologie, soit d'abroger les dispositions en cause lorsqu'elles étaient devenues incompatibles avec le nouvel état du droit

DU COMMERCE EN GENERAL

Ce livre rassemble en quatre titres les dispositions législatives applicables à l'acte de commerce (titre Ier), aux commerçants (titre II), aux courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux (titre III) et au fonds de commerce (titre IV)

portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions

membre du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées

Le ministre de la défense

Vu le décret no 99-1228 du

relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire, notamment ses articles 4 et 11

à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique soit par concours, soit sur titres

MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES

en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 63 du décret no 84-135 du

modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation, accompagnés de fonctions de chef de service ou de département

Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I a, I b et I c) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions

les personnels techniques, en leur qualité de fonctionnaires des services pénitentiaires, concourent au maintien de la sécurité publique, à l'orientation, à l'observation et à la préparation de la réinsertion sociale des détenus

en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 21 du décret no 90-92 du

modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions

le droit d'encadrer, d'animer, d'enseigner et d'entraîner le ski nordique de fond sous toutes les formes définies à l'article 2, dans toutes leurs applications pédagogiques, ainsi que dans toutes les classes de la progression d'enseignement du ski nordique de fond, y compris la classe Compétition, définie par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne

Son obtention donne le droit de porter le titre de moniteur national

Ces prérogatives s'appliquent également aux autres disciplines nordiques

à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères

MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES

en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 21 du décret no 90-92 du

modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions

de besoin le comité scientifique et pédagogique fait appel à des personnalités qualifiées

MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES

en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 63 du décret no 84-135 du

modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service

Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I A, I B et I C) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions

ou détenus en vue de leur mise sur le marché

Les qualifications définies aux points 4 et 9 ci-dessus ne préjugent pas de l'agrément des exploitations concernées par le décret no 90-804 du

pris pour l'application de l'article L. 232-12 du code rural et relatif à l'agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture

Art. 1er. - Les forces maritimes

d'éléments navals, aériens et terrestres relevant de commandements organiques

La hiérarchie du commandement organique des forces maritimes constitue la structure permanente d'action du commandement

Cette hiérarchie comprend

les commandants de force maritime en sous-ordre qui peuvent soit relever directement d'un commandant de force maritime indépendant, soit être placés sous les ordres d'un autre commandant de force maritime en sous-ordre

Art. 3. - Les devoirs et attributions remplis en toutes circonstances par les commandants de force maritime et les commandants d'élément de force maritime, la définition de leurs relations avec des organismes extérieurs au ministère de la défense, notamment à l'étranger, et les dispositions particulières applicables en cas de crise, de conflit armé ou de guerre sont fixés par les dispositions du présent décret

à conclure avec des établissements de crédits spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères

MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES

le domaine de la voile

Art. 3. - La formation modulaire à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Voile, se compose d'un stage de préformation de 40 heures, d'une formation de base de 360 heures et d'une formation complémentaire de 240 heures pour l'entraînement ou la direction de structure. Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de 120 heures

membre du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l'examen professionnel ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Le ministre du travail et des affaires sociales

Vu le décret no 93-145 du

portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

à exécuter ou à faire exécuter, sous l'autorité du préfet maritime, qui en avise le procureur de la République, les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et la présente loi.”

apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier

COOPERATION INTERREGIONALE

seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés

Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable

Art. L. 2343-2. - Les formes de la comptabilité communale sont déterminées

A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS

la mise en oeuvre des moyens de lutte contre l'incendie et de secours relevant du département, des communes et de leurs établissements publics, sous l'autorité du maire ou du représentant de l'Etat agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police

Art. L. 1424-6. - Les communes participent au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours dans des conditions fixées par décret

DISPOSITIONS ECONOMIQUES

au budget général.” III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits perçus

Art. 7. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés

(En millions de francs.)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19078 a 19097

MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES

abattus comme des animaux domestiques. Ils comprennent les ratites et les petits gibiers d'élevage à plumes

de besoin, le comité scientifique et pédagogique fait appel à des personnalités qualifiées

membre du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement

Vu le décret no 91-868 du

portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 12

MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES

par le ministre chargé de l'agriculture

au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 modifié de la loi no 82-610 du

d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, complété notamment par le décret no 94-942 du 28 octobre 1994

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel

en date du 14 mars 1994; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

en date du 8 avril 1994

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu

d'étudier les nécessaires adaptations à apporter au système conventionnel

répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi du

susvisée, de proposer des solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir, de maintenir

par ses avis, une cohérence entre les différents secteurs professionnels visés par le présent décret. La commission régionale de l'action touristique peut, en outre, émettre des avis et faire des propositions sur toutes questions juridiques, techniques et économiques relevant des compétences de l'Etat dont le préfet de région la saisit. Elle exerce les attributions prévues à l'article 88 du présent décret

Les commissions régionales comprennent des représentants des administrations publiques, des collectivités locales, des associations et des entreprises des professions du tourisme. La composition et le fonctionnement des commissions régionales sont fixés

ministre chargé du tourisme

Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées par le présent article à la commission régionale de l'action touristique sont exercées par la commission départementale de l'action touristique

A Saint-Pierre-et-Miquelon, il est créé une commission de l'action touristique qui exerce les compétences confiées en métropole aux commissions départementales et régionales de l'action touristique

détenus ou capturés, soit d'un bassin versant depuis les sources des cours d'eau jusqu'à une barrière naturelle ou artificielle qui empêche la migration des poissons se trouvant en aval

abattus comme des animaux domestiques. Ils comprennent les ratites et les petits gibiers d'élevage à plumes

en application de la présente ordonnance

« Art. 56. - Pour l'application de la présente ordonnance, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête. »

CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES

MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES

au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982

fixant la branche d'activité et les spécialités professionnelles des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture

Sur proposition du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture

en dispense pour l'application des articles 48 (2o), 61 et 62 a du décret no 84-135 du

modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

en dispense pour l'application des articles 48 (2o), 61 et 62 a du décret no 84-135 du

modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Art. 1er. - Les emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions

MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES

au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 modifié de la loi no 82-610 du

d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

en date du 7 janvier 1991

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu

Nominations au Journal officiel de la République française Nominations au JO

Nominations au Journal officiel de la République française

Nominations au JO